Le droit civil regroupe l’ensemble des règles qui régissent les biens, les conventions, les relations entre personnes physiques ou personnes morales de droit privé.
Le droit civil regroupe un ensemble de matières, parmi lesquelles figurent notamment :
- le droit des personnes
- le droit de la famille
- le droit des biens
- le droit des contrats
- le droit de la consommation
- le droit des baux d’habitation
Le droit de la famille
Le cabinet intervient en matière de droit de la famille. Le droit familial englobe l’autorité parentale, le divorce, l’après-divorce, la contribution aux charges du mariage, pension alimentaire, l’obligation d’entretien, le prénom, les régimes matrimoniaux, les indivisions entre les personnes liées par un pacte civil de solidarité, le changement de régime matrimonial, la protection des majeurs, l’adoption…
Le cabinet dispose d’une expérience aguerrie en matière de droit de la famille et saura vous accompagner à chaque stade de la procédure.
Le cabinet vous assiste dans vos procédures de divorce par consentement mutuel mais aussi en cas de procédure de divorce pour faute, ou encore pour altération du lien conjugal.
Depuis la loi n°20016-1547 du 19 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge mais par acte d’avocat. Chacun des époux est tenu d’avoir son propre avocat, l’avocat unique pour les deux époux n’étant pas permis. La convention de divorce est ensuite signée et inscrite au rang de la minute des notaires pour lui donner force exécutoire.
Les autres types de divorces ont néanmoins été maintenus, avec l’ajout du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui nécessite de démontrer d’une séparation de fait depuis 2 ans, sans avoir à prouver une faute.
Le divorce pour acceptation de la rupture du lien conjugal est toujours en vigueur, et nécessite que les deux conjoints soient d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.
L’autorité parentale :
Les parents ont envers leurs enfants un ensemble de droits et de devoirs, jusqu’à leur majorité. Par principe, les décisions concernant la santé et l’éducation des enfants sont prises conjoinement, sauf exception.
En cas de séparation, l’autorité parentale est normalement toujours exercée par le père et la mère. Il arrive néanmoins qu’en raison de la dangerosité de l’un des parents ou de sa négligence, l’un des parents sollicite devant le juge le retrait de l’autorité parentale.
Le cabinet vous accompagne pendant toute la procédure relative à l’exercice ou au retrait de l’autorité parentale.
Prestations compensatoires et pensions alimentaires :
Le divorce ou la séparation entraine le versement d’une pension alimentaire versée au parent chez qui est fixée la résidence de l’enfant. Le montant de cette pension est fixé par le juge et dépend des revenus et des charges des parents, ainsi que des besoins de l’enfant.
La prestation compensatoire est destinée au conjoint et doit être distinguée de la pension alimentaire. Elle peut être versée à l’époux dans le cas où les conditions de vie se sont aggravées depuis la séparation.
En matière de filiation et reconnaissance ou contestation de paternité :
Le cabinet vous accompagne dans vos actions en recherche de paternité lorsque le père refuse de reconnaitre l’enfant, mais aussi en action en contestation de paternité lorsque le père conteste une filiation déjà établie et souhaite la contester pour faire reconnaitre sa propre paternité.
Le cabinet intervient également en matière de régimes matrimoniaux et vous accompagne en dehors du mariage en matière de PACS et de concubinage. Nos avocats vous conseillent sur les conséquences de la rupture et en cas de désaccord sur la résidence de l’enfant ou le partage de vos biens.
Changement de nom
Le cabinet vous accompagne dans vos démarches de changement de nom. Cette démarche est conditionnée par un intérêt légitime et fait l’objet d’un contrôle par le juge.
Les tutelles
Si un membre de votre famille ou quelqu’un de votre entourage n’est plus en mesure d’assurer sa propre protection ou celle de son patrimoine, vous pouvez demander sa mise sous tutelle. Le cabinet vous accompagne dans le cadre de cette demande, mais saura aussi vous défendre en cas de contestation d’une demande de mise sous tutelle.
Procédures de surendettement
Le cabinet accompagne les particuliers qui font face à de lourdes difficultés financières et vous aide à trouver la meilleure solution possible pour améliorer votre situation. Nos avocats vous offrent une assistance dans le cadre de la procédure de surendettement, des conseils en matière de plan de redressement, ou encore en cas de contestation du dossier de surendettement.
Pour les créanciers, le cabinet intervient aussi en matière de procédure de recouvrement de créances
Responsabilité civile, accidents, réparation
Le cabinet intervient en matière de responsabilité contractuelle dans le cadre de litiges liés à la signature d’un contrat, mais aussi en matière de responsabilité délictuelle afin d’obtenir votre dédommagement dans le cas d’une faute commise par un tiers.
Vos intérêts sont aussi notre priorité dans le cas de la naissance d’un sinistre, ou mise en jeu de la responsabilité d’un tiers.
Contrats : Rédaction et litiges en droit des contrats
Le cabinet peut rédiger pour votre compte tout type de contrat ou de bail, et nous saurons vous conseiller en cas de litige nés de la conclusion ou de la négociation ou de la rupture d’un contrat, s’il apparait que votre consentement a été vicié, ou bien que l’une des parties ne respecte pas ses engagements contractuels, ou tente de vous faire conclure un contrat comportant des clauses prohibées par la loi.